Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

409 sur 409, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7771 : l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7770 : l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7769 : l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7768 : l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7767 : l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7766 : l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7765 : l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7764 : l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7763 : l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7762 : l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7761 : l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7760 : l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7759 : l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7758 : l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7757 : l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7756 : l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7755 : l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7754 : l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7753 : l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7752 : l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7751 : l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7750 : l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7749 : l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7748 : l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7747 : l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7746 : l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7745 : l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7744 : l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7743 : l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7742 : l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7741 : l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7740 : l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7739 : l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7738 : l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7737 : l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7736 : l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7735 : l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7734 : l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7733 : l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7732 : l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7731 : l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7730 : l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7729 : l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7728 : l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7727 : l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7726 : l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7725 : l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7724 : l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7723 : l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7722 : l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).