Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2026)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 4 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 72, contre 17, abstention 2 · scrutin n° 7313