Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juin 2026En bref
Auteur
Déposé par Karine Lebon
Où en est le textePromulguédéposé le 1er avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-555publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 janvier 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 72, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5244
- Sénat, 16 juin 2026 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 313