Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026) · promulgation publiée le 29 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51845, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).