Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026) · promulgation publiée le 29 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51968, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).