Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juin 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
3 sur 3, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 17 juin 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 7408 : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
- Sénat · 1er juin 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 287 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Sénat · 30 mars 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 218 : sur l’amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
3 scrutins