Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juin 2026En bref
Auteur
Déposé par David Amiel
Où en est le textePromulguédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-553publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
Scrutins publics31 Assemblée nationale, 2 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 12 janvier 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 46, contre 7, abstention 11 · scrutin n° 4962
- Sénat, 1er juin 2026 : le Sénat a adoptépour 246, contre 99, abstention 0 · scrutin n° 287
- Assemblée nationale, 17 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 292, contre 160, abstention 14 · scrutin n° 7408