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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (3 novembre 2025) · promulgation publiée le 3 novembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51973, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).