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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025

Sénat, 23 octobre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 7 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Pour 341, contre 0, abstention 0, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 7 du 23 octobre 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains129pour128001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour65000
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour19001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits5aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0005
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