Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

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Sénat · 23 octobre 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 7 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

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