Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Département-Région de Mayotte
Loi n° 2025-793 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025En bref
Auteur
Déposé par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 22 avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 août 2025)
Loi promulguéen° 2025-793publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Scrutins publics22 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 27 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 258, contre 16, abstention 64 · scrutin n° 293
- Assemblée nationale, 1er juillet 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 537, contre 0, abstention 3 · scrutin n° 2875
- Assemblée nationale, 9 juillet 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 525, contre 2, abstention 0 · scrutin n° 2976
- Sénat, 10 juillet 2025 : le Sénat a adoptépour 278, contre 0, abstention 63 · scrutin n° 352