Département-Région de Mayotte

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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 22 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 août 2025) · promulgation publiée le 11 août 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51984, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).