Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Département-Région de Mayotte
Loi n° 2025-793 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 10 juillet 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 352 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
- Sénat · 27 mai 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 293 : sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
2 scrutins