Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 octobre 2025) · promulgation publiée le 24 octobre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52040, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).