Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
1 sur 1, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 10 juillet 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 353 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
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