Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 7 mai 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 octobre 2025)
Loi promulguéen° 2025-989publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 10 juillet 2025 : le Sénat a adoptépour 307, contre 0, abstention 34 · scrutin n° 353
- Assemblée nationale, 15 octobre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 143, contre 25, abstention 8 · scrutin n° 3055