Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 mai 2026) · promulgation publiée le 9 mai 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52230, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).