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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026

Assemblée nationale, 28 avril 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6285 : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 204, contre 31, abstention 0, 235 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 6285 du 28 avril 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour36000
Ensemble pour la République91pour39001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre03100
Socialistes et apparentés68pour27000
Droite Républicaine48pour27000
Écologiste et Social38pour19000
Les Démocrates37pour21000
Horizons & Indépendants35pour19000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour8000
Union des droites pour la République17pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour4000
Non inscrit10pour3000

Assemblée nationale, 30 mars 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5856 : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Pour 55, contre 4, abstention 25, 84 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 5856 du 30 mars 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention00210
Ensemble pour la République91abstention18021
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour17000
Socialistes et apparentés69pour11000
Droite Républicaine48contre0400
Écologiste et Social38pour5000
Les Démocrates37pour3000
Horizons & Indépendants35abstention0020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Union des droites pour la République17pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Non inscrit10pour0000

Sénat, 19 février 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 196 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Pour 342, contre 0, abstention 0, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 196 du 19 février 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour65000
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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