Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
9 sur 9, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 28 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6285 : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5856 : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5855 : l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5854 : l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5853 : l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5852 : l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5851 : l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5850 : l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
- Sénat · 19 février 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 196 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
9 scrutins