Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 mai 2026) · promulgation publiée le 9 mai 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52635, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).