Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 30 juillet 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 mai 2026)
Loi promulguéen° 2026-351publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
Scrutins publics471 Sénat, 46 Assemblée nationale, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 170, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 6180
- Assemblée nationale, 6 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 141, contre 0, abstention 12 · scrutin n° 6346
- Sénat, 7 mai 2026 : le Sénat a adoptépour 343, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 249