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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026

Sénat, 7 mai 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 249 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

Pour 343, contre 0, abstention 0, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 249 du 7 mai 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131pour130001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour65000
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Groupe du RDSE16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Assemblée nationale, 6 mai 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6346 : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 141, contre 0, abstention 12, 153 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 6346 du 6 mai 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour30000
Ensemble pour la République91pour28001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour9000
Socialistes et apparentés68pour14000
Droite Républicaine48abstention5060
Écologiste et Social38pour16000
Les Démocrates37pour20000
Horizons & Indépendants35pour11001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour3000
Union des droites pour la République17abstention0050
Gauche Démocrate et Républicaine17pour4000
Non inscrit10pour1010

Assemblée nationale, 13 avril 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6180 : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Pour 170, contre 0, abstention 1, 171 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 6180 du 13 avril 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour60000
Ensemble pour la République91pour28001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour14000
Socialistes et apparentés69pour26000
Droite Républicaine48pour11000
Écologiste et Social38pour7000
Les Démocrates37pour9000
Horizons & Indépendants35pour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Union des droites pour la République17pour3010
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
Non inscrit10pour1000
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