Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 7 mai 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 249 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite
Assemblée nationale · 6 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6346 : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6180 : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6179 : l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6178 : l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6177 : l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6176 : l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6175 : l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6174 : l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6173 : l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6172 : l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6171 : l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6170 : l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6169 : l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6168 : l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6167 : l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6166 : l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6165 : l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6164 : l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6163 : l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6162 : l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6161 : l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6160 : l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6159 : l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6158 : l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6157 : l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6156 : l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6155 : l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6154 : l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6153 : l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6152 : l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6151 : l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6150 : l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6149 : l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6148 : l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6147 : l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6146 : l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6145 : l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6144 : l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6143 : l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6142 : l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6141 : l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6140 : l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6139 : l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6138 : l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6137 : l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Assemblée nationale · 13 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6136 : l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

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