Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 20 octobre 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 23 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sénat · 20 octobre 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 22 : sur l’amendement n° 20, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6563 : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6562 : l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6561 : l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6560 : l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6559 : l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6558 : l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6557 : l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6556 : l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6555 : l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6554 : l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6553 : l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6552 : l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6551 : l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6550 : l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6549 : l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6548 : l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6547 : l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6546 : l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6545 : l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6544 : l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6543 : l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Assemblée nationale · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6542 : l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

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