Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026En bref
Auteur
Déposé par Thomas Cazenave
Où en est le textePromulguédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 août 2026)
Loi promulguéen° 2026-795publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Scrutins publics21 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 janvier 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 77, contre 22, abstention 0 · scrutin n° 5240
- Sénat, 10 juin 2026 : le Sénat a adoptépour 308, contre 33, abstention 1 · scrutin n° 300
- Assemblée nationale, 21 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 276, contre 86, abstention 2 · scrutin n° 8434