Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 21 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 8434 : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
- Sénat · 10 juin 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 300 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
2 scrutins