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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Assemblée nationale, 21 juillet 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 8434 : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 276, contre 86, abstention 2, 364 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 8434 du 21 juillet 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour62000
Ensemble pour la République91pour68001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre04900
Socialistes et apparentés68pour26020
Droite Républicaine48pour26000
Écologiste et Social38contre02600
Les Démocrates37pour29000
Horizons & Indépendants35pour29001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour19000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre01100
Union des droites pour la République17pour14000
Non inscrit10pour3000

Sénat, 10 juin 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 300 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Pour 308, contre 33, abstention 1, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 300 du 10 juin 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131pour130001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour65000
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour58001
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01510
Groupe du RDSE16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Assemblée nationale, 28 janvier 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5240 : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Pour 77, contre 22, abstention 0, 99 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 5240 du 28 janvier 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour26000
Ensemble pour la République91pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01400
Socialistes et apparentés69pour11100
Droite Républicaine49pour2000
Écologiste et Social38contre0600
Les Démocrates36pour10000
Horizons & Indépendants34pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République16pour4000
Non inscrit11pour1001
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