Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 17e législature · premier acte : 2 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 décembre 2025) · promulgation publiée le 30 décembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52922, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).