Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026

Sénat, 11 mai 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 250 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour 244, contre 99, abstention 0, 343 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains130 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 65 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Groupe du RDSE16 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 250 du 11 mai 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Non-votants
Groupe Les Républicains	131	pour	130	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	contre	0	65	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	19	0	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0
Groupe du RDSE	16	pour	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	1	0	3

Assemblée nationale, 5 mai 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6319 : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 335, contre 182, abstention 5, 522 votants

Rassemblement National109 · 0 · 0
Ensemble pour la République79 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 60 · 0
Socialistes et apparentés0 · 64 · 1
Droite Républicaine48 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 34 · 0
Les Démocrates34 · 0 · 0
Horizons & Indépendants33 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 · 7 · 4
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 16 · 0
Union des droites pour la République16 · 0 · 0
Non inscrit6 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 6319 du 5 mai 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	109	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	79	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	60	0	0
Socialistes et apparentés	68	contre	0	64	1	0
Droite Républicaine	48	pour	48	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	34	0	0
Les Démocrates	37	pour	34	0	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	33	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	10	7	4	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	16	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	16	0	0	0
Non inscrit	10	pour	6	1	0	0

Assemblée nationale, 7 avril 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6023 : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Pour 363, contre 194, abstention 9, 566 votants

Rassemblement National122 · 0 · 0
Ensemble pour la République87 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 71 · 0
Socialistes et apparentés0 · 69 · 0
Droite Républicaine48 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 35 · 0
Les Démocrates36 · 0 · 0
Horizons & Indépendants32 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires13 · 1 · 8
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 17 · 0
Union des droites pour la République17 · 0 · 0
Non inscrit8 · 1 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 6023 du 7 avril 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention
Rassemblement National	122	pour	122	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	87	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	71	0
Socialistes et apparentés	69	contre	0	69	0
Droite Républicaine	48	pour	48	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	35	0
Les Démocrates	37	pour	36	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	32	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	abstention	13	1	8
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	17	0
Union des droites pour la République	17	pour	17	0	0
Non inscrit	10	pour	8	1	1

Sénat, 18 novembre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 29 : sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour 239, contre 32, abstention 70, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains125 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 0 · 64
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE13 · 0 · 4
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 14 · 2
Réunion administrative des non-inscrits4 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 29 du 18 novembre 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	125	0	0	5
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	abstention	0	0	64	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	0	0	1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	17	pour	13	0	4	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	14	2	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	4	0	0	0