Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

174 sur 174, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 11 mai 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 250 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Assemblée nationale · 5 mai 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 6319 : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 7 avril 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 6023 : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6021 : l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6020 : l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6019 : l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6018 : l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6017 : l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6016 : l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6015 : l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6014 : l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6013 : l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6012 : l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6011 : l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6010 : l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6009 : l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6008 : l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6007 : l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6006 : l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6005 : l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6004 : l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6003 : l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6002 : l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6001 : l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6000 : l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5999 : l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5998 : l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5997 : l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5996 : l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5995 : l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5994 : l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5993 : l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5992 : l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5991 : l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5990 : l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5989 : l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5988 : l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5987 : l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5986 : l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5985 : l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5984 : l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5983 : l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5982 : l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5981 : l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5980 : l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5979 : l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5978 : l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5977 : l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5976 : l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Assemblée nationale · 1er avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 5975 : l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).