Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (25 juin 2026) · promulgation publiée le 25 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52985, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).