Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53096, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).