Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Sénat, 10 février 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 184 : sur l’ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Pour 290, contre 24, abstention 10, 324 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains127 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain47 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 17 · 0
Groupe du RDSE15 · 0 · 2
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires1 · 7 · 8
Réunion administrative des non-inscrits4 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 184 du 10 février 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	127	0	0	3
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	47	0	0	18
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	18	0	0	2
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	17	0	1
Groupe du RDSE	17	pour	15	0	2	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	abstention	1	7	8	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	4	0	0	0