Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 novembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 janvier 2026)
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 20 janvier 2026 : le Sénat a adoptépour 230, contre 102, abstention 4 · scrutin n° 147