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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Sénat, 20 janvier 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 147 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Pour 230, contre 102, abstention 4, 336 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 147 du 20 janvier 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour128002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06005
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour56012
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE17contre4931
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01501
Réunion administrative des non-inscrits4pour4000
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