Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 avril 2026) · promulgation publiée le 23 avril 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53315, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).