Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 avril 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
3 sur 3, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 10 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6135 : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Assemblée nationale · 10 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6134 : l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Sénat · 29 janvier 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 174 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
3 scrutins