Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 avril 2026

Assemblée nationale, 10 avril 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6135 : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Pour 41, contre 14, abstention 0, 55 votants

Rassemblement National8 · 0 · 0
Ensemble pour la République21 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 9 · 0
Socialistes et apparentés5 · 0 · 0
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 4 · 0
Les Démocrates1 · 0 · 0
Horizons & Indépendants1 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Union des droites pour la République0 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 6135 du 10 avril 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	8	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	21	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	9	0
Socialistes et apparentés	69	pour	5	0	0
Droite Républicaine	48	pour	4	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	4	0
Les Démocrates	37	pour	1	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	1	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0

Sénat, 29 janvier 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 174 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Pour 308, contre 0, abstention 33, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 0 · 17
Groupe du RDSE16 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 0 · 16
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 174 du 29 janvier 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	abstention	0	17	1
Groupe du RDSE	17	pour	16	0	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	abstention	0	16	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	4