Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Roland Lescure
Où en est le textePromulguédéposé le 22 décembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1316publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 23 décembre 2025 : le Sénat a adoptépour 344, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 136
- Assemblée nationale, 23 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 496, contre 0, abstention 62 · scrutin n° 4947