Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2025) · promulgation publiée le 26 décembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53386, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).