Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025

Assemblée nationale, 23 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4947 : l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Pour 496, contre 0, abstention 62, 558 votants

Rassemblement National123 · 0 · 0
Ensemble pour la République91 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 0 · 62
Socialistes et apparentés67 · 0 · 0
Droite Républicaine48 · 0 · 0
Écologiste et Social36 · 0 · 0
Les Démocrates36 · 0 · 0
Horizons & Indépendants34 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine14 · 0 · 0
Union des droites pour la République16 · 0 · 0
Non inscrit9 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4947 du 23 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention
Rassemblement National	123	pour	123	0
Ensemble pour la République	91	pour	91	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	abstention	0	62
Socialistes et apparentés	69	pour	67	0
Droite Républicaine	49	pour	48	0
Écologiste et Social	38	pour	36	0
Les Démocrates	36	pour	36	0
Horizons & Indépendants	34	pour	34	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	22	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	14	0
Union des droites pour la République	16	pour	16	0
Non inscrit	9	pour	9	0

Sénat, 23 décembre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 136 : sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Pour 344, contre 0, abstention 1, 345 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains126 · 0 · 1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky18 · 0 · 0
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits4 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 136 du 23 décembre 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	126	1	3
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	pour	18	0	0
Groupe du RDSE	17	pour	17	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	4	0	0