Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 19 janvier 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-574publiée au Journal officiel le 1er juillet 2026
Scrutins publics33 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 15 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 35, contre 0, abstention 5 · scrutin n° 7401