Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2026

Assemblée nationale, 15 juin 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7401 : l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Pour 35, contre 0, abstention 5, 40 votants

Rassemblement National0 · 0 · 5
Ensemble pour la République7 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire7 · 0 · 0
Socialistes et apparentés4 · 0 · 0
Droite Républicaine3 · 0 · 0
Écologiste et Social3 · 0 · 0
Les Démocrates4 · 0 · 0
Horizons & Indépendants0 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Union des droites pour la République1 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine4 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 7401 du 15 juin 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	abstention	0	5	1
Ensemble pour la République	91	pour	7	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	7	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	4	0	0
Droite Républicaine	48	pour	3	0	0
Écologiste et Social	38	pour	3	0	0
Les Démocrates	37	pour	4	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	2	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	4	0	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0