Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 juin 2026) · promulgation publiée le 30 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53600, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).