Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 15 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7401 : l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Assemblée nationale · 15 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7400 : l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
Assemblée nationale · 15 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7399 : l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

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