Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 27 février 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 octobre 2026)
Loi promulguéen° 2026-975publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026
Scrutins publics21 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 12 octobre 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 53, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 8694