Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 octobre 2026) · promulgation publiée le 21 octobre 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53886, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).