Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 12 octobre 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8694 : l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
- Sénat · 28 mai 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 276 : sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental\r \r
2 scrutins