Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026

Assemblée nationale, 12 octobre 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 8694 : l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).

Pour 53, contre 0, abstention 0, 53 votants

Rassemblement National20 · 0 · 0
Ensemble pour la République10 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 0 · 0
Socialistes et apparentés8 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social3 · 0 · 0
Les Démocrates2 · 0 · 0
Horizons & Indépendants2 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 0 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 8694 du 12 octobre 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	121	pour	20	0
Ensemble pour la République	90	pour	10	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	70	pour	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	8	0
Droite Républicaine	47	pour	2	0
Écologiste et Social	38	pour	3	0
Les Démocrates	37	pour	2	0
Horizons & Indépendants	35	pour	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	4	0
Non inscrit	11	pour	0	0