Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 18 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2026) · promulgation publiée le 23 juillet 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53942, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).